CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


 

Préambule

Les termes des présentes conditions générales de vente commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné à l'article 13 ci-après intitulé « Définitions ».

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les Produits vendus par la Société sur le Site Internet et livrés en France métropolitaine et en Corse.
Le Client de la Société reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu'il coche celles-ci, au moyen d'un clic électronique, préalablement à la passation de sa Commande.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que la Confirmation de Commande constituent le Contrat entre la Société et le Client pour la fourniture des Produits en France. Toutes autres conditions générales seront inapplicables.

Le Contrat ne pourra être modifié que si la Société accepte de le modifier par écrit ou par courrier électronique.

Les informations contenues dans les publicités, brochures, ou tous autres documents écrits fournis directement par les agents ou employés de la Société et/ou diffusés ou communiqués sur tous supports et notamment via internet constituent une invitation à entrer en pourparlers et n'ont pas de valeur contractuelle.

 

1. Information pré contractuelle

Le Client est informé du fait que tous les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des produits neufs, conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
Aucun Produit d'occasion n'est vendu par la Société sur le Site Internet.

En cochant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît :

  • être pleinement décisionnaire ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée avant de s'engager par une Commande passée auprès de la Société ;
  • avoir pris connaissance, outre des informations figurant dans les présentes conditions générales, des informations sur les caractéristiques essentielles des Produits qu'il commande ; ces informations sont contenues dans les fiches techniques des Produits présentés sur le Site Internet; à cet égard, la Société précise que les photographies des Produits mis en vente sur le Site Internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite aux Produits offerts ; les photographies ne sont donc reproduites sur le Site Internet qu'à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Si le Client ne s'estime pas suffisamment compétent pour choisir le(s) Produit(s) le(s) mieux adapté(s) à sa situation, il lui appartient de se faire assister par tout Conseil de son choix. En toutes hypothèses, le Client a la possibilité de contacter la Société par courrier électronique pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits présentés sur le Site Internet.



2. Commande

2.1 Prise de la Commande

Le client peut passer commande uniquement via le site internet.

La Société attire l'attention du Client sur le fait que la Commande en ligne sur le Site Internet est sécurisée. Elle représente également le mode d'achat le plus rapide des Produits de la Société.

La Société attire également l'attention du Client sur le fait que, en cas de commande en ligne sur le Site Internet, des informations saisies de manière erronée ou incomplète (notamment l'adresse du destinataire) sont susceptibles d'entraîner des erreurs dans l'exécution de la Commande (notamment dans sa livraison) qui ne pourront en aucun cas être imputées à la Société.

Le Client doit vérifier avec exactitude le(s) Produit commandé(s), les quantités commandées, ainsi que le lieu d'expédition de la Commande.

2.2 Confirmation de la Commande

Si la Société accepte la Commande, elle notifie son acceptation en émettant une Confirmation de Commande adressée au Client à son adresse de courrier électronique.

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d'un Client pour un motif légitime, conformément à l'article L.122-1 du Code de la consommation.

2.3 Annulation de la Commande

2.3.1 Annulation de la Commande par la Société

Une Commande pourra toujours être annulée par la Société en cas :

  • d'indisponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) et/ou d'impossibilité de fournir le(s) Service(s) pour le(s)quel(s) un ordre de Service a été passé ;
  • de défaut de règlement par le Client dans le délai imparti, du Prix de la Commande, comme il est précisé à l'article 4.1 ci-après.
  • de force majeure (notamment : retard imprévisible dans les livraisons ou livraisons défectueuses des fournisseurs).

Cas d'indisponibilité du(des) Produit(s) commandé(s)

Bien que la Société fasse tous ses efforts pour fournir les Produits mentionnés sur la Confirmation de Commande, il se peut qu'elle soit néanmoins dans l'impossibilité de fournir au Client les Produits ou Services commandés parce que, à titre d'exemple, les Produits commandés ne sont plus fabriqués ou que les fluctuations importantes des stocks ne permettent pas d'en assurer la disponibilité absolue.

2.3.2 Annulation de la Commande par le Client

Une Commande pourra être annulée par le Client en cas :

  • de retard dans la livraison du(des) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) par le Client, comme indiqué à l'article 5.2 ci-après ;
  • d'avarie de transport ou de défaut de conformité quantitative du (des) Produit(s) livré(s) au Client, constatée dans les conditions visées à l'article 5.5 ci-après ;
  • de défaut de conformité en nature du (des) Produit(s) livré(s) au Client, revendiqué dans les conditions visées à l'article 5.6 ci-après ;
  • d'exercice par le Client de sa faculté légale de rétractation, comme indiqué à l'article 6.1 ci-après ou d'erreur du Client sur le(s) Produit(s) commandé(s), comme indiqué à l'article 6.3 ci-après.

2.4 Conséquences de l'annulation de la Commande

Dans les cas d'annulation de la Commande pour les motifs exposés au 2.3.1 et 2.3.2 ci-avant :

  • les versements déjà effectués par le Client et encaissés par la Société lui seront remboursés par un remboursement de la somme versée au crédit de la carte bancaire ou par virement ou chèque bancaire, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, soit dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a transmis sa Commande ;
  • des frais de retour seront dus par le Client conformément aux dispositions de l'article 6 ci-après.

 

3. Prix

3.1 Prix catalogue

Le Prix de vente d'un Produit ou Service est librement déterminé par la Société ; il peut varier à tout moment, à la hausse comme à la baisse.
La Société s'efforcera de répercuter dans les meilleurs délais toutes les fluctuations de Prix des Produits ou Services mis en vente, en mettant à jour aussi régulièrement que possible les références du Site Internet.

En toutes hypothèses, le Prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la Commande, tel qu'il apparaîtra à cette date sur le Site Internet.

Le Prix est stipulé sur le Site Internet et exprimé en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.

3.2 Factures

Le Prix total de la Commande (T.T.C.), comprenant les frais de livraison supplémentaires visés respectivement à l'article 3.1 ci-avant, sera rappelé sur la Facture établie par la Société après sa Confirmation de Commande ; la Facture sera mise à la disposition du Client sur le Site Internet, via son compte personnel.



4. Paiement des Produits et / ou Services

4.1 Modalités de paiement

Le Client peut payer les Produits selon les modalités indiquées dans la rubrique "modes de paiement" mentionnée sur le Site, c'est-à-dire : par carte
bancaire ou chèque. Le Client doit régler en euros.

Si le Client paye par carte bancaire, le paiement en ligne est assuré grâce à PAYPAL ET KWIXO, organismes spécialisés dans les transactions sécurisées en ligne.
La carte bancaire est débitée du prix total TTC de la commande dès l'autorisation obtenu auprès de la société émettrice de la carte bancaire du Client.
A ce titre, le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de la Commande.

Si le Client paye par chèque bancaire ou virement bancaire, le(s) Produit(s) ne sera (ont) fourni(s) et le(s) Service(s) exécuté(s) qu'après encaissement de son paiement.

La Société se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur ainsi qu'un justificatif de domicile pour tout paiement par carte bancaire ou chèque.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande d'un Client pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Tous les paiements effectués sur le Site sont évalués et contrôlés. Dans le but d'éviter tout retard dû à ces vérifications, la Société conseille au Client de saisir lors de sa Commande :

  • Une adresse mail payante (type AOL, ORANGE, NOOS, etc.) ou professionnelle.
  • Le numéro de téléphone fixe de chaque adresse renseignée.

Selon le cas, des informations complémentaires pourront être demandées, voire exigées, du Client pour valider sa Commande.
En cas de risque d'impayé sur une transaction, la Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande.



5. Livraison des Produits ou Services

5.1 Lieu de livraison

La Société ne livrera les Produits qu'en France métropolitaine (Corse comprise), DOM (hors TOM), et à l'adresse de livraison indiquée sur la Commande.

Les informations énoncées par le Client sur la Commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la livraison, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le(s) Produit(s).

Aucun changement d'adresse de livraison après le paiement de la Commande ne pourra être pris en compte pour la livraison du Produit(s) ou Service(s)
commandé(s). Le Client peut néanmoins demander, à ses propres risques, le changement de l'adresse de livraison auprès du Transporteur. Dans ce cas, la
Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de livraison ou perte de colis par le Transporteur.

5.2 Délai de livraison

Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai de 1 à 5 jours ouvrables à compter de la Commande (hors weekend et jours fériés).
Les dates de livraison et d'expédition sont données à titre indicatif, sans obligation contractuelle.
Toutefois en cas de retard anormal d'expédition, un mail sera adressé au Client.

5.3 Livraison partielle

Un Client ayant passé Commande de plusieurs Produits ou Services pourra n'être livré, en cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits à la date d'expédition de la Commande, que des Produits disponibles à cette date.

Dans ce cas, la Société remboursera au Client le prix du Produit et/ou Service non livré.

5.4 Transfert des risques

Les risques afférents aux Produits seront transférés lors de la livraison des Produits.

5.5 Réception des Produits

La livraison sera effectuée par un Transporteur et matérialisée par un document de réception papier ou électronique, intitulé Bon de livraison, signé par le Client et/ou tout autre destinataire indiqué par le Client la Commande.

En cas d'avarie de transport, de non-conformité à la Commande du(des) Produit(s) et/ou Service(s) livré(s), ou d'erreur du Client dans la Commande portée à la connaissance préalable de la Société dans les conditions visées à l'article 6.3 ci-après, le destinataire devra mentionner très précisément ses réserves, à réception, directement sur le Bon de livraison.

A cet égard, il incombe au Client de vérifier le contenu, la conformité et l'état du (des) Produit(s) lors de la livraison.

Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le Bon de livraison présenté par le
Transporteur.

S'il a formulé des réserves, le Client devra impérativement refuser la livraison et exiger du Transporteur la reprise immédiate du (des) Produit(s), en
ayant préalablement vérifié le respect des conditions du retour du (des) Produit(s) visées à l'article 6.4 c).

A défaut de réserves sur le Bon de Livraison, aucune réclamation du Client ne sera admise par la Société pour défaut de conformité quantitative ou défectuosité apparente des Produit(s) livré(s).

Seule sera possible une réclamation ultérieure pour défaut de conformité en nature des Produit(s) livré(s), effectuée dans les conditions de l'article
5.6 ci-après, ou au titre de la garantie légale des vices cachés rappelée à l'article 8 ci-après.

Le refus du ou des Produit(s) commandé(s) à la livraison par un Client pourra être considéré comme abusif si le Client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur le bon de livraison. En cas de refus du ou des Produit(s) commandé(s) qui serait abusif, la Société pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 29 euros TTC par Produit unitaire livré en France.

Si des anomalies sont effectivement constatées par la Société, la Commande du Client sera annulée, et emportera les conséquences visées à l'article
2.4 ci-avant, étant précisé qu'aucun frais de retour ne sera dû par le Client eu égard à la reprise immédiate du (des) Produit(s) par le Transporteur.

Le Client devra passer une nouvelle Commande s'il souhaite une nouvelle livraison.

5.6 Réclamation

Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature à la Commande (référence erronée), le Client n'ayant pas formulé de réserves sur le Bon de Livraison doit, sous peine de nullité, formuler sa réclamation à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois Jours Ouvrables après la date de livraison, en précisant :

  • le numéro de Commande;
  • la (les) référence(s) et quantité du(des) Produit(s) commandé(s);
  • la (les) référence(s) du(des) Produit(s) reçu(s)
  • le motif exact de la réclamation,

Si le défaut de conformité en nature est effectivement constaté par la Société, la Commande du Client sera annulée, et emportera les conséquences visées à l'article 2.4 ci-avant et 6.2 ci-après.

Le Client devra passer une nouvelle Commande s'il souhaite être à nouveau livré.



6. Droit du client de retourner les Produits

6.1 Droit légal de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, si le Client
est un consommateur non professionnel et n'est pas satisfait de l'un quelconque
des Produits ou Services achetés, il pourra retourner le(s) Produit(s) ou
annuler le ou les ordres de Service concernés, s'il contacte la Société par
courrier électronique ou via l’espace « mon compte » du site internet dans les
15 Jours Ouvrables à compter de la livraison du(des) Produit(s)(la signature
apposée sur le Bon de livraison daté faisant foi de la date de livraison).

Sous réserve du respect du délai de 15 Jours Ouvrables susvisé, le
remboursement du Client sera effectué dans un délai de trente jours à compter de
la date de livraison du (des) Produit(s) ou de la conclusion de (des) l'ordre(s)
de Service concerné(s).

Le retour (transport) du (des) Produit(s) livrés sera à la charge du client.

En toutes hypothèses, le remboursement du prix du (des) Produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne s'effectuera que sous réserve que le (les) Produit(s) retourné(s) ai(en)t été inspecté(s) et jugé(s) complet(s) et en bon état par la Société (non utilisé et exempt de trace de montage).

6.2 Retour des Produits imputable à une livraison non conforme en nature des Produits

En cas de non-conformité en nature de la livraison du (des) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s), le Client, ayant adressé sa réclamation à la Société dans les conditions visées à l'article 5.6 ci-avant, pourra le(s) retourner à la Société s'il en a obtenu l'autorisation dans les conditions prévues audit article 5.6.

Si le Client est effectivement bien fondé dans sa réclamation, aucun frais de retour du (des) Produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne sera applicable. Le remboursement des frais de retour (transport) se fera que sur justificatif fourni par le client.

6.3 Retour des Produits en cas d'erreur de Commande du Client

En cas d'erreur lors de sa Commande (référence, affectation, marque, quantité, adresses), le Client devra contacter la Société par courrier électronique, au plus tard dans l'heure suivant la réception par ses soins de la Confirmation de Commande, pour demander l'annulation immédiate de sa Commande. L'annulation de la Commande emportera, le cas échéant, les conséquences prévues à l'article 2.4 ci-avant, étant précisé que :

(1). Dans l'hypothèse où l'expédition de(s) Produit(s) commandé(s) auraient déjà été préparée ou le(s) Service(s) exécuté(s) au moment de la réception par
la Société de la demande d'annulation du Client, ce dernier n'aura d'autre
recours que de refuser la livraison du(des) Produit(s) ou Service(s) commandés,
en demandant au Transporteur le retour immédiat de la Commande et en apposant
sur le Bon de livraison, sans le signer, la mention « Refusé ».

(2). En toutes hypothèses, le remboursement du prix du (des) Produit(s)
commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne s'effectuera que sous réserve que le
(les) Produit(s) retourné(s) ai(en)t été inspecté(s) et jugé(s) complet(s) et en
bon état par la Société (non utilisé et exempt de trace de montage).

Par produit s'entends aussi bien le produit en lui même que son emballage. L
'emballage ne doit en aucun cas être déchiré , salis ou comportant des
inscriptions
Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé,
Mister-Auto.com se réserve le droit de refuser le remboursement ou d'appliquer
une décote pouvant aller jusqu'à 70% du prix de vente du produit.
Le non
remboursement ou l'application de la décote seront expliqués par mail au client.

Le Client devra passer une nouvelle Commande s'il souhaite être à nouveau
livré.

6.4 Conditions de retour des Produits

Pour que la Société accepte le(s) Produit(s) retourné(s), le Client devra
suivre le processus suivant :

a) Nous contacter par mail ou via l’espace « mon compte » du site internet,
pour convenir des modalités du retour du (des) Produit(s) s'ils n'ont pas déjà
été repris directement par le Transporteur à la suite des réserves formulées par
le Client sur le Bon de livraison dans les conditions visées à l'article 5.5.

La Société donnera alors un numéro d'autorisation de retour (NAR) pour un
retour à l'adresse suivante:

SOPRAYTE (Service Retour)
19, rue auguste chabrières
75015 PARIS

b) Avant de retourner un Produit à la Société, le Client devra s'assurer que
:

(1). il a bien un NAR.
(2). il a bien inclus, le cas échéant, tous les
accessoires, les garanties attachées au Produit et tout autre matériel livré
avec le Produit.
(3). il retourne le Produit dans son emballage d'origine complet et non ouvert.
(4). il a bien indiqué sur dans enveloppe (collé sur l'emballage), le numéro de NAR et l'adresse de retour.
(5). il a fermé soigneusement l'emballage.

d) Le respect de ce processus permettra d'assurer que le ou les Produit(s)
arrivent à la bonne destination et en bon état dans les meilleurs délais. Si le
Client ne respectait pas ce processus, il est possible que le(s) Produit(s)
retourné(s) ne soit pas accepté(s) à l'arrivage.

e) La Société se réserve le droit de rejeter tout Produit qui n'est pas
retourné conformément aux conditions décrites ci-avant aux a), b) et c) du
présent article 6.3.

Les consignes doivent impérativement revenir dans leur boite
d'origine respective.

Attention :

  • Vous devez renvoyer votre consigne dans les 30 jours après réception
    de votre commande. Passé ce délai, votre consigne ne pourra faire l'objet d'un
    remboursement.
  • Vous avez la possibilité de retourner dans un délai de 15 jours
    après réception de votre commande une ou plusieurs pièces, voir l'intégralité de
    votre commande en vue d'un remboursement.

 

7. Garantie

7.1 Généralités
Les produits proposées par la Société
sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables
en Europe.

Les produits vendus par la Société ne peuvent être montés que sur les
véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier par
une personne compétente et sous sa seule responsabilité. La Société ne saurait
en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage
ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.

7.2 Garantie Fabricant

Certains Produits bénéficient de la garantie du fabricant qui est en général
d'un an. En cas de défectuosité d'un Produit pendant la période de garantie, les
réparations sont assurées par le fabricant concerné. Les frais d'envois du
Produit au fabricant sont à la charge du Client.

7.3 Garantie des vices cachés

En application des articles 1641 et suivants du code civil, le Client
bénéficie également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les Produits
justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour à la Société
sous ce motif.

Le Client qui déclare que le Produit livré par la Société souffre d'un vice
caché doit en apporter la preuve.

Ainsi, une expertise du Produit doit être demandée par le Client auprès d'un
expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l'expertise confirme
qu'il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis au
Service Clients de à la Société dans les meilleurs délais.
A réception du
document, un numéro d'accord d'autorisation de retour ainsi que la procédure à
suivre pour retourner le Produit seront communiqués par le Service Clients de la
Société. Les frais de retour du Produit sont à la charge de la Société.
L'acceptation par la Société du retour du Produit se fera après constatation du
vice caché par les services de la Société. Une fois le retour accepté par les
services de la Société, le Produit sera remboursé à son Prix d'achat.

Sous réserve de vice caché avéré, les frais d'expertise engagés par le Client
pourront être remboursés par la Société sur présentation de la facture
correspondant à ces frais.

7.4 Exclusions des Garanties

Les garanties ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques,
    filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…)
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à
    l'usage auquel le produit est destiné (compétition...),
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure

 

8. Responsabilité

8.1 Si le Client est un Consommateur non professionnel, rien
dans les présentes conditions générales ne saurait limiter ou exclure la
responsabilité de la Société pour un manquement à l'une quelconque des
obligations à sa charge en vertu d'une disposition légale d'ordre public.

8.2 Si le Client est un Consommateur professionnel :
(1)
Les présentes conditions générales décrivent l'ensemble des obligations et
responsabilités de la Société concernant la fourniture des Produits et la
réalisation des Services ;
(2) Les seules obligations et garanties qui
incombent à la Société sont celles expressément énoncées dans les présentes
conditions générales, à l'exclusion de toutes autres garanties et/ou obligations
;
(3) Toute garantie et/ou obligation concernant les Produits ou Services
qui pourrait être à la charge de la Société en vertu d'une disposition légale
(ceci incluant notamment toute obligation implicite concernant la qualité,
l'adéquation à un usage particulier, le soin et les aptitudes raisonnables à
mettre en œuvre) est par la présente expressément exclue. En particulier, la
Société ne sera pas responsable si les Produits ne correspondent pas aux besoins
du Client.

8.3 La Société ne sera pas responsable en cas de perte de
revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour
tout autre dommage indirect ou consécutif, même s'il est causé par sa faute
(incluant la négligence).

La responsabilité totale de la Société est plafonnée, quel que soit son
fondement, au montant payé par le Client pour le(s) Produit(s) et/ou Service(s)



9. Force majeure

Seront notamment considérés comme cas de force majeure, les cas suivants :
guerres, lock out, émeutes, grèves, coups d'état, catastrophes naturelles, et
plus généralement ceux reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux
français conformément à ses caractères imprévisible, irrésistible et extérieur.

La Société ne sera pas tenue responsable de la non exécution de l'une
quelconque de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette absence
d'exécution est due à un cas de force majeure et que cet événement ne pouvait
être raisonnablement prévisible, ni évité ou surmonté.



10. Droit applicable - Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit
français.

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes
et de leur suite relèveront :

  • en cas de litige avec un Client n'ayant pas la qualité de commerçant, de la
    compétence des tribunaux de droit commun.
  • en cas de litige avec un Client ayant la qualité de commerçant, de la
    compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

 

11. Dispositions générales

11.1 L'ensemble des stipulations des présentes conditions
générales constitue l'intégralité de l'accord entre la Société et le Client
(ci-après le « Contrat ») eu égard à son objet, et remplace et annule toutes
déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites,
acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs aux
dispositions auxquelles ce contrat s'applique ou qu'il prévoit.

11.2 Le fait pour l'une ou l'autre des Parties, en une ou
plusieurs occasions de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie, à
s'en prévaloir ultérieurement.

11.3 Si l'une des dispositions du Contrat s'avérait
contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait
réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du
Contrat.

11.4 Toute modification du Contrat fera l'objet d'un avenant
écrit conclu d'un commun accord entre les Parties.



12. Protection des données

En passant sa Commande, le Client donne son accord sur le fait que la Société
peut stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir de sa Commande
pour traiter sa Commande. Certaines de ces informations pourront être
transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison des Produits.

Le Client donne son accord sur le fait qu'il autorise la Société à lui
envoyer des sollicitations commerciales par courrier électronique concernant ses
Produits ou Services.



13. Définitions

« Société » désigne la société SOPRAYTE, SAS au capital de 10 000€,
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 573 897, ayant son siège social
19, rue auguste chabrières - 75015 PARIS

« Commande » désigne la formule électronique de commande figurant sur le Site
Internet passée par le Client conformément aux dispositions des présentes
conditions générales

« Client » désigne un consommateur professionnel qui
achète des Produits et /ou Services à la Société

« Confirmation de Commande » désigne la confirmation de commande que la
Société émet pour notifier au Client l'acceptation de sa Commande

« Consommateur non professionnel » désigne un Client qui achète des Produits
et /ou Services pour des besoins autres que ceux de son activité professionnelle

« Contrat » désigne l'ensemble contractuel constitué par les présentes
conditions générales et la Confirmation de Commande

« Facture » désigne la facture émise par la Société pour le paiement du prix
des Produits et / ou Services

« France » désigne la France métropolitaine et la Principauté de Monaco (ne
comprenant donc pas les Dom Tom, ni la Corse, ni l'île de Ré)

« Jour Ouvré » désigne tout jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour
férié en France

« Numéro de Commande » désigne le numéro de commande émis par la Société pour
le Client

« Partie(s) » désigne le Client et/ou la Société

« Prix » désigne le prix du(des) Produit(s) et/ou Service(s) acheté(s) par le
Client auprès de la Société, tel que défini à l'article 3 des présentes
conditions générales de vente

« Produits » désigne les produits disponibles sur le Site Internet que la
Société accepte de livrer sous le respect des présentes conditions générales et
peut inclure des Services

« Site ou Site Internet » désigne notre site Internet, consultable à
l'adresse http://www.baretto.net et conçu pour accueillir les
commandes des consommateurs en France

« Transporteur » désigne tout transporteur chargé de la livraison du(des)
Produit(s) commandé(s), à savoir selon le cas, notamment : la Poste, Chronopost…



14. Contacts

SOPRAYTE S.A.S
19, rue auguste chabrières
75015 PARIS
FRANCE

Courriel : cliquez ici




AccueilAccueil

Panier

Aucun produit

Expédition 0,00 EUR
Total 0,00 EUR

Panier Commander